Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Ces conditions encadrent l'utilisation du logiciel Pureclean Gestion et de l'option badgeuse, édités par Pureclean External, SAS immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 988 609 822, dont le siège est situé 179 rue Nungesser et Coli, 54200 Écrouves.

1. 1. Objet et champ d'application
2. 2. Description du service
3. 3. Création du compte
4. 4. Formules et prix
5. 5. Option badgeuse
6. 6. Facturation et paiement
7. 7. Durée, changement de formule et résiliation
8. 8. Obligations du client
9. 9. Disponibilité et assistance
10. 10. Données et confidentialité
11. 11. Responsabilité
12. 12. Propriété intellectuelle
13. 13. Modification des conditions
14. 14. Droit applicable et litiges

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute création de compte et à toute souscription au logiciel Pureclean Gestion (le « Service ») par un client (le « Client »).

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir en qualité de professionnel et accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Description du service

Pureclean Gestion est un logiciel en ligne de gestion des entreprises de nettoyage, accessible depuis un navigateur. Il permet notamment :

• d'organiser le planning des passages, y compris les passages récurrents ;
• de gérer les clients, leurs sites et les prestations ;
• de gérer les agents, leurs accès, leurs indisponibilités et leurs documents ;
• de suivre les heures réalisées, saisies à la main ou relevées par badgeuse ;
• d'estimer le montant à facturer, le coût des agents et la marge par client ;
• de donner à chaque client final un espace de consultation de ses passages.

Le Service évolue régulièrement. Pureclean External peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle le Service souscrit en cours de période payée.

3. Création du compte

Le compte se crée en ligne. Une adresse e-mail valide, confirmée par un code envoyé à cette adresse, est nécessaire. La personne qui crée le compte en devient le propriétaire : elle représente le Client et dispose de tous les droits sur le compte.

Le propriétaire peut créer des comptes pour ses collaborateurs et choisir leurs droits. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, codes PIN et mots de passe de toutes les personnes qui accèdent à son compte, ainsi que des actions réalisées avec ces accès.

4. Formules et prix

Seuls les utilisateurs du bureau (comptes de gestion, propriétaire compris) sont comptés. Les accès des agents et les espaces des clients finaux sont illimités et inclus dans toutes les formules.

• Essentiel : jusqu'à 2 utilisateurs, gratuit, sans limite de durée, sans carte bancaire.
• Pro : jusqu'à 5 utilisateurs, 49,90 € HT par mois.
• Illimité : utilisateurs illimités, 149,90 € HT par mois.

Tous les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Pureclean External peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à son abonnement. Le Client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

5. Option badgeuse

La badgeuse est une option facultative. Le Service fonctionne sans badgeuse : les heures sont alors saisies à la main.

La badgeuse est une puce NFC à coller sur un site. Elle permet à un agent d'enregistrer son arrivée et son départ en approchant son téléphone. Chaque lecture produit un lien signé à usage unique.

• Commande : depuis le logiciel, par le propriétaire du compte. Un moyen de paiement valide est demandé à la commande, sans débit immédiat.
• Livraison : la badgeuse est préparée puis expédiée à l'adresse indiquée. Le suivi du colis est disponible dans le logiciel.
• Prix : 39,90 € HT par mois et par badgeuse en service. Une badgeuse commandée, en préparation ou en livraison n'est pas facturée. Le premier mois de la première badgeuse du Client est offert, une seule fois.
• Arrêt : à la fin de l'abonnement badgeuses, les badgeuses du Client sont mises à l'arrêt et ne permettent plus de pointer.

Le Client installe la badgeuse sur le site et en prend soin. Il signale sans délai toute badgeuse perdue, détériorée ou volée à contact@pureclean-external.fr afin qu'elle soit désactivée.

6. Facturation et paiement

Les formules payantes et les badgeuses sont facturées par abonnement mensuel, payable d'avance par carte bancaire. Le paiement est traité par le prestataire Stripe. Pureclean External n'a jamais accès au numéro complet de la carte.

Les factures sont disponibles dans l'espace de facturation accessible depuis le logiciel. Le Client y met à jour son moyen de paiement.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client en est informé. Si le paiement n'est pas régularisé, l'abonnement concerné prend fin : le compte repasse en formule Gratuit et les badgeuses sont mises à l'arrêt.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée, changement de formule et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée et se renouvellent chaque mois par tacite reconduction.

Changement de formule

Le Client change de formule à tout moment depuis le logiciel. Lors d'un passage à une formule inférieure, les comptes d'utilisateurs en trop sont désactivés, en commençant par les plus récents. Aucune donnée n'est supprimée et ces comptes peuvent être réactivés dans la limite de la nouvelle formule.

Résiliation par le Client

Le Client résilie depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée, même partiellement. Le compte repasse alors en formule Gratuit. Le Client qui souhaite fermer définitivement son compte en fait la demande à contact@pureclean-external.fr.

Suspension ou résiliation par Pureclean External

En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (usage frauduleux ou illicite, atteinte à la sécurité du Service, impayé persistant), Pureclean External peut suspendre ou fermer le compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence liée à la sécurité.

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, le Service étant réservé aux professionnels.

8. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi ;
• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• disposer d'une base légale pour les données qu'il enregistre sur ses agents, ses clients et leurs contacts, et informer les personnes concernées ;
• informer au préalable ses salariés, et le cas échéant consulter son comité social et économique, avant de mettre en place le pointage par badgeuse, conformément au Code du travail ;
• vérifier les calculs du Service (heures, heures supplémentaires, coûts, montants à facturer) avant de s'en servir pour établir la paie, des factures ou des déclarations.

Les estimations financières du Service sont des aides à la gestion. Elles ne remplacent ni un logiciel de paie, ni l'avis d'un expert-comptable ou d'un conseil en droit social.

9. Disponibilité et assistance

Pureclean External met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident. Les interventions programmées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures de bureau.

L'assistance est assurée par e-mail à contact@pureclean-external.fr, les jours ouvrés.

10. Données et confidentialité

Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit dans le Service. Pureclean External ne les utilise que pour fournir le Service, ne les vend pas et ne les communique à aucun tiers en dehors des prestataires listés ci-dessous.

Pour les données personnelles que le Client enregistre (agents, contacts de ses clients, pointages), le Client est responsable de traitement et Pureclean External agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Pureclean External :

• ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins du Service ;
• veille à la confidentialité et à la sécurité des données ;
• aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• informe le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données dont il a connaissance ;
• supprime les données du Client à la fermeture définitive de son compte, sauf obligation légale de conservation.

Prestataires intervenant dans la fourniture du Service :

• OVH SAS : hébergement du Service, en France ;
• Stripe : paiement et facturation ;
• Hostinger : envoi des e-mails du Service ;
• Google : stockage des sauvegardes.

Pureclean External traite également, en qualité de responsable de traitement, les données du propriétaire et des utilisateurs du compte nécessaires à la gestion de la relation commerciale et de la facturation. Les droits prévus par le RGPD s'exercent auprès de contact@pureclean-external.fr.

11. Responsabilité

Pureclean External n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données due à une mauvaise utilisation, ni des conséquences d'une erreur de saisie du Client ou d'une utilisation des calculs du Service sans vérification.

La responsabilité totale de Pureclean External, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour un compte en formule Gratuit, le Service est fourni en l'état.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de Pureclean External. Le Client bénéficie, pendant la durée de son compte, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pour les besoins de son activité. Toute copie, revente, décompilation ou mise à disposition du Service à un tiers est interdite.

13. Modification des conditions

Pureclean External peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par e-mail ou dans le logiciel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nancy.

Pour toute question : contact@pureclean-external.fr.